Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article R249-1
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre X : Des frais de justice
Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais
Paragraphe 3 : Des extraits délivrés par les greffes.
Article R249-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, June 29, 1993
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, les extraits sont établis par le greffe de la juridiction dont la décision est devenue définitive.
Previous
Next
fr
en