Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre X : Des frais de justice
      • Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
        • Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais
          • Paragraphe 3 : Des extraits délivrés par les greffes.

Article R249-1