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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre X : Des frais de justice
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre X : Des frais de justice
Chapitre Ier : Dispositions préliminaires (1983-10-01-2999-01-01)
Chapitre II : Tarif des frais (1959-03-02-2999-01-01)
Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels (1959-03-02-2999-01-01)
Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais (1993-06-29-2999-01-01)
Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police (1959-03-02-1993-06-29)
Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement (2001-12-29-2999-01-01)
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