Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction (1959-03-02-2999-01-01)
Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité (1959-03-02-2021-05-01)
Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République (2021-05-01-2999-01-01)
Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés (1959-03-02-2999-01-01)
Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal (2002-05-05-2999-01-01)
Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3° bis du code pénal (1959-03-02-2002-05-05)
Section 5 : Des frais de copie (1959-03-02-2999-01-01)
Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique (1959-03-02-2024-04-12)
Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique (2024-04-12-2999-01-01)
Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers (1959-03-02-2013-08-29)
Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie (1999-03-20-2999-01-01)
Section 8 : Du port des lettres et paquets (1959-03-02-1993-06-29)
Section 9 : Des frais d'impression (1959-03-02-2999-01-01)
Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés (1999-03-20-2999-01-01)
Section 10 : Des frais d'exécution des arrêts (1959-03-02-1988-10-01)
Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques (2006-03-26-2999-01-01)
Section 11 : Des frais et droits en matière d'ordonnance pénale (1959-03-02-1978-01-24)