Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice (1959-03-02-2024-04-12)
Paragraphe 1er : Service d'audience des commissaires de justice (2024-04-12-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Citations et significations (1959-03-02-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt (1959-03-02-2999-01-01)
Paragraphe 4 : Exécution des arrêts de contumace (1974-02-06-2999-01-01)
Paragraphe 5 : Frais de voyage et de séjour (1974-02-06-2999-01-01)