Code de procédure pénale
Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice
1° 15 euros pour le service d'une audience de cour d'assises et de la Cour de cassation ;
2° 10 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants ;
3° 7,5 euros pour le service d'une audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité.
1° 100 F pour le service d'une audience de cour d'assises et de la Cour de cassation ;
2° 70 F pour le service d'une audience du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants ;
3° 50 F pour le service d'une audience du tribunal de police.
1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;
2° 50 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ;
3° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;
4° 15 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.
1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;
2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ;
3° 60 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;
4° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.
1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;
2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ;
3° 60 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;
4° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.
Nota
1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;
2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ;
3° 60 euros pour le service d'une audience du tribunal délictuel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels délictuels ;
4° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal contraventionnel.
Nota
1° 15 euros pour le service d'une audience de cour d'assises et de la Cour de cassation ;
2° 10 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants ;
3° 7,5 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.