Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
        Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice

Article R179

Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité de :
1° 15 euros pour le service d'une audience de cour d'assises et de la Cour de cassation ;
2° 10 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants ;
3° 7,5 euros pour le service d'une audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité.

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Code de procédure pénale

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