Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
  - Titre III : Fonctionnement
    - Chapitre II : Le ministère public.

Article L132-1

Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres mixtes et de l'assemblée plénière ainsi que dans les assemblées générales de la cour.
Il la porte aux audiences des chambres quand il le juge convenable.

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