Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
  - Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
    - Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale.

Article L142-1

Il y a auprès de la Cour de cassation une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les recours formés par les officiers de police judiciaire ayant fait l'objet d'une décision de suspension ou de retrait d'habilitation.

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