Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation

Chapitre Ier : La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire. (1978-03-18-2004-03-10)

Chapitre Ier : La commission nationale de réparation des détentions. (2004-03-10-2006-06-09)

Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale. (1978-03-18-2006-06-09)

Chapitre III : La juridiction nationale de la libération conditionnelle. (2001-01-01-2005-01-01)