Chapitre Ier : La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire.
Article L141-1 consolidé du Saturday, March 18, 1978 au Wednesday, March 10, 2004
Il y a auprès de la Cour de cassation une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d'indemnité présentées par certaines personnes ayant fait l'objet, dans les conditions prévues à l'article 149 du code de procédure pénale, d'une détention provisoire.
Article L141-2 consolidé du Saturday, March 18, 1978 au Wednesday, March 10, 2004
Les règles concernant la compétence et la composition de la commission mentionnée à l'article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par les articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale.