Chapitre Ier : La commission nationale de réparation des détentions.
Article L141-1 consolidé du Wednesday, March 10, 2004, abrogé le Friday, June 9, 2006
Il y a auprès de la Cour de cassation une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes de réparation présentées par certaines personnes ayant fait l'objet, dans les conditions prévues à l'article 149 du code de procédure pénale, d'une détention provisoire.
Article L141-2 consolidé du Wednesday, March 10, 2004, abrogé le Friday, June 9, 2006
Les règles concernant la compétence et la composition de la commission mentionnée à l'article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par les articles 149-1 à 149-4 du Code de procédure pénale.