Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
  - Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
    - Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale.

Article L142-2

Les règles concernant la composition de la commission prévue à l'article précédent ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission sont fixées par l'article 16-2 du Code de procédure pénale.

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