Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
  - Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
    - Chapitre III : La juridiction nationale de la libération conditionnelle.

Article L143-2

Les règles concernant la composition de la juridiction prévue à l'article précédent ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l'article 722-1 du code de procédure pénale.

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