Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
  - Titre II : Le tribunal d'instance
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section I : Institution et compétence.

Article L321-2-4

Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.