Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
  - Titre II : Le tribunal d'instance

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section I : Institution et compétence. (2002-09-10-2008-06-05)

Section II : Organisation. (2002-09-10-2008-06-05)

Section III : Fonctionnement. (2002-09-10-2006-06-09)