Article L321-3 consolidé du Tuesday, September 10, 2002, abrogé le Thursday, June 5, 2008
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Nota
Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'abrogation de cet article ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.
Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.
Article L321-4 consolidé du Tuesday, September 10, 2002, abrogé le Friday, June 9, 2006