Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
  - Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux
    - Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.

Article L442-6

Lorsqu'un tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner, il est supprimé par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

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