Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre VI : Les juridictions pénales
  - Titre III : Les juridictions pénales spécialisées.
    - Chapitre II : Les juridictions des forces armées
      - Section III : Le tribunal prevôtal.

Article L632-3

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal prévôtal sont fixées par les articles 459 à 463 et 469 du Code de justice militaire.

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