Titre III : Les juridictions pénales spécialisées.
Article L630-1 consolidé du Thursday, December 19, 1991, abrogé le Friday, June 9, 2006
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions des forces armées sont fixées par le code de justice militaire et le code de procédure pénale.
Article L630-2 consolidé du Thursday, December 19, 1991, abrogé le Friday, June 9, 2006
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal maritime commercial sont fixées par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Article L630-3 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Saturday, January 1, 2005
Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une juridiction de première instance dénommée juridiction régionale de la libération conditionnelle. Les règles concernant la composition, la compétence et le fonctionnement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle sont fixées par l'article 722-1 du code de procédure pénale. Le siège des juridictions régionales de la libération conditionnelle est fixé par voie réglementaire.
Article L630-3 consolidé du Saturday, January 1, 2005, abrogé le Friday, June 9, 2006
Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs juridictions de première instance dénommées tribunaux de l'application des peines. Les règles concernant la composition, la compétence et le fonctionnement du tribunal de l'application des peines sont fixées par les articles 712-1 et suivants du code de procédure pénale. Le siège des tribunaux de l'application des peines est fixé par voie réglementaire.
Chapitre I : Le juge d'instruction. (1978-03-18-1991-12-19)
Chapitre II : Les juridictions des forces armées (1978-03-18-1991-12-19)
Chapitre III : Le tribunal maritime commercial. (1978-03-18-1991-12-19)