Article L633-1 consolidé du Saturday, March 18, 1978, abrogé le Thursday, December 19, 1991
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal maritime commercial sont fixées par les articles 36 bis et 88 à 92 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.