Article L633-1 consolidé du samedi 18 mars 1978, abrogé le jeudi 19 décembre 1991
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal maritime commercial sont fixées par les articles 36 bis et 88 à 92 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.