Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales
    - Chapitre II : Les greffes des juridictions pénales spécialisées.

Article L882-1

Conformément à l'article 7 de la loi n 63-23 du 15 janvier 1963 un décret fixe l'organisation du secrétariat-greffe de la Cour de sûreté de l'Etat.