Chapitre II : Les greffes des juridictions pénales spécialisées.
Article L882-1 consolidé du Saturday, March 18, 1978 au Thursday, December 19, 1991
Conformément à l'article 7 de la loi n 63-23 du 15 janvier 1963 un décret fixe l'organisation du secrétariat-greffe de la Cour de sûreté de l'Etat.
Article L882-1 consolidé du Thursday, December 19, 1991, abrogé le Friday, June 9, 2006
Les règles relatives aux greffes des juridictions des forces armées sont fixées par le code de justice militaire.
Article L882-2 consolidé du Saturday, March 18, 1978 au Thursday, December 19, 1991
Les règles relatives au greffe des juridictions des forces armées sont fixées par les articles 7, 23, 27, 37, 44, 48, 50, 52 et 469 du code de justice militaire.
Article L882-2 consolidé du Thursday, December 19, 1991, abrogé le Friday, June 9, 2006
Les règles relatives aux greffes du tribunal maritime commercial sont fixées par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Article L882-3 consolidé du Saturday, March 18, 1978, abrogé le Thursday, December 19, 1991
Les règles relatives au greffe du tribunal maritime commercial sont fixées par l'article 90 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.