Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre II : Le greffe du tribunal de commerce

Article L821-3

Les droits, les devoirs ainsi que les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par règlement d'administration publique.