Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative ancienne
Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
Article L821-1 consolidé du Saturday, March 18, 1978 au Friday, January 1, 1988
Il y a près de chaque tribunal de commerce un greffier.
Article L821-3 consolidé du Saturday, March 18, 1978 au Friday, January 1, 1988
Les droits, les devoirs ainsi que les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par règlement d'administration publique.
fr
en