Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative ancienne
Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
Article L821-1 consolidé du samedi 18 mars 1978 au vendredi 1 janvier 1988
Il y a près de chaque tribunal de commerce un greffier.
Article L821-3 consolidé du samedi 18 mars 1978 au vendredi 1 janvier 1988
Les droits, les devoirs ainsi que les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par règlement d'administration publique.
fr
en