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Tuesday, March 3, 2026
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Article L942-4
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative ancienne
Livre IX : Dispositions particulières
Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.
Article L942-4
Version consolidée du Monday, March 1, 1993 au Friday, July 13, 2001
Le tribunal supérieur d'appel statue en formation collégiale. Les arrêts du tribunal supérieur d'appel sont rendus par un président et deux magistrats du siège de ce tribunal.
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