Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.

Article L942-4

Le tribunal supérieur d'appel statue en formation collégiale. Les arrêts du tribunal supérieur d'appel sont rendus par un président et deux magistrats du siège de ce tribunal.

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Code de l'organisation judiciaire

Article L942-4