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Tuesday, March 3, 2026
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Article L942-5
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative ancienne
Livre IX : Dispositions particulières
Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.
Article L942-5
Version consolidée du Saturday, December 21, 2002,
abrogée
le Friday, June 9, 2006
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal supérieur d'appel.
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