Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Article L946-2

Les fonctions de greffier du tribunal de première instance et des autres juridictions du premier degré statuant en application du droit commun à Mayotte sont exercées par le greffier en chef ou par un greffier du tribunal supérieur d'appel.
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