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Tuesday, March 3, 2026
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Article L913-2
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative ancienne
Livre IX : Dispositions particulières
Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
Article L913-2
Version consolidée du Friday, January 1, 1988,
abrogée
le Friday, June 9, 2006
La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce, à l'exception des affaires qui relèvent de la compétence du tribunal d'instance.
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