Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    - Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.

Article L913-2

La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce, à l'exception des affaires qui relèvent de la compétence du tribunal d'instance.

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Code de l'organisation judiciaire

Article L913-2