Code de l'organisation judiciaire

• Partie législative ancienne
  • Livre IX : Dispositions particulières
    • Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*
      • Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon
        • Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance
          • Sous-section I : Le tribunal supérieur d'appel

Article L924-7