Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*
    - Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon
      - Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance
        Sous-section I : Le tribunal supérieur d'appel

Article L924-7

Pour l'application du premier alinéa de l'article L223-2 du présent code, le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance.

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