Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la recherche

Partie législative
- LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.

Article L353-1

Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 sont applicables en Polynésie française.