Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la recherche

Partie législative
- LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.

Article L353-1

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-1 et des articles L. 341-2 à L. 341-4 sont applicables en Polynésie française.