Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'éducation

Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
  - Livre II : L'administration de l'éducation
    - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
      - Chapitre II : Les compétences des communes
        Section 3 : Collèges.

Article L212-14

Les dispositions de l'article L. 212-13 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.