Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'éducation

Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
  - Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
    - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
      - Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
        Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

Article L442-18

Des décrets pris en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2, L. 151-1, L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 914-1 et L. 914-2.

Nota

NOTA : Décision du Conseil constitutionnel 2006-204 L du 15 juin 2006 art. 1 : les mots "en conseil des ministres" figurant à l'article L. 442-18 du code de l'éducation ont le caractère réglementaire.

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