Code de l'éducation

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les enseignements scolaires
    • Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
      • Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
        • Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
          • Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.

Article L442-4