Partie législative

Première partie : Dispositions générales et communes (2000-06-22-2999-01-01)

Deuxième partie : Les enseignements scolaires (2000-06-22-2999-01-01)

Troisième partie : Les enseignements supérieurs (2000-06-22-2020-12-27)

Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche (2020-12-27-2999-01-01)

Quatrième partie : Les personnels (2000-06-22-2999-01-01)