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Tuesday, February 17, 2026
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Article R211-5
Code de l'éducation
Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation.
Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat
Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
Article R211-5
Version consolidée du Saturday, July 17, 2004 au Friday, January 1, 2016
Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application des articles
L. 121-9
et
R. 121-3
du code de l'urbanisme.
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