Code de l'éducation
Article D313-27
1° Par les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;
2° Par les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
3° Par les contributions privées ;
4° Par des dons et legs et leurs revenus ;
5° Par le produit de la vente de documents d'information scolaire et professionnelle qu'il édite en sus de la documentation de base fournie gratuitement aux usagers ;
6° Par le produit des conventions ;
7° Par le produit des emprunts.