Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE II : RÉQUISITIONS
    - TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES
      - Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition
        Section 5 : Exécution

Article L2221-10

En cas de refus des habitants de consentir aux réquisitions, le recouvrement des prestations est assuré au besoin par la force.