Code de la défense

• Partie législative
  • PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
    • LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
      • TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION
        • Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre
          • Section 2 : Modalités du contrôle
            • Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties

Article L2333-6