Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
      - Chapitre VIII : Positions statutaires

Article L4138-1

Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes :
1° En activité ;
2° En détachement ;
3° Hors cadres ;
4° En non-activité.