Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II
  - Titre Ier : Définition et principes du service national
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section I : Appel avancé et report d'incorporation
        Paragraphe 2 : Report d'incorporation.

Article R*9-3

Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ayant déposé une demande de report au titre de l'article L. 5 bis A sont placés en appel différé jusqu'à la notification de la décision prise à leur égard.

Previous Next