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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*9-3
Code du service national
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II
Titre Ier : Définition et principes du service national
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Appel avancé et report d'incorporation
Paragraphe 2 : Report d'incorporation.
Article R*9-3
Version consolidée du mercredi 18 mars 1998 au mardi 1 décembre 1998
Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ayant déposé une demande de report au titre de l'article L. 5 bis A sont placés en appel différé jusqu'à la notification de la décision prise à leur égard.
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