Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II
  - Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
    - Chapitre II : Service de défense
      - Section I : Affectation de défense
        Paragraphe 2 : Affectation individuelle de défense.

Article R*160

La radiation de l'affectation individuelle de défense est prononcée par les autorités ayant prononcé l'affectation. Elle est notifiée par la direction du service national.

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