Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Article R*167

Lorsqu'ils sont appelés à leur emploi de défense en exécution de l'article L. 94, les affectés de défense sont régis par le statut de défense défini par les articles L. 88, L. 138 et L. 139 et par la présente section.
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